Contestation de l'Ordonnance et des Opérations de Visite et de Saisies

Pourquoi contester? 

La visite domiciliaire constitue une atteinte grave à la vie privée. Dans un monde parfait, le recours à la visite domiciliaire devrait normalement être limitées aux seuls cas il n'existerait pas d'autres moyens d'obtenir les preuves des agissements frauduleux présumés. Mais, une telle approche n'est pas celle adoptée par la jurisprudence qui considère qu'aucun texte n’impose au Juge de vérifier si l’administration pouvait recourir à d’autres modes de preuve ou que le JLD apprécie l’existence des présomptions de fraude, sans être tenu de s’expliquer autrement sur la proportionnalité de la mesure qu’il confirme. 

 

Or, cette visite domiciliaire crée, de facto, une pression sur le contribuable : elle est traumatisante pour la personne ou l'entreprise visée et crée un contexte dans lequel le contribuable ou la personne concernée par la visite domiciliaire va se trouver "accusé" de fraude fiscale. Toutefois, en pratique, comme en atteste les cas ayant fait l'objet de visite domiciliaire mais qui ont contesté, devant le juge de l'impôt, avec succès les impositions concernées, de nombreux contribuables traumatisés par la visite subie, subissent une imposition et surtout des pénalités, voire des poursuites et condamnations pénales pour fraude fiscale alors qu'un contrôle fiscal ou un contentieux fiscal mené dans le cadre d'une procédure contradictoire auraient bien souvent démontré qu'il n'avaient commis aucune fraude fiscale, aucun manquement à l'établissement et au paiement des impôts

Les exemples sont nombreux:

- Entreprise et dirigeant poursuivie pour fraude fiscale pour défaut de déclaration de TVA alors qu'un débat contradictoire a démontré que l'entreprise était en réalité en crédit de TVA et ne devait rien au trésor public;

- Déclarations de TVA d'une entreprise étrangère non déposée en France alors que le débat contradictoire a démontré qu'aucune TVA française n'était due en raison des règles de territorialité;

- Etablissement stable recherché alors que la convention fiscale ne permettait pas à la France de reconnaître un établissement stable ou bien, même en présence d'un établissement stable, le résultat d'un tel établissement aurait été déficitaire et donc aucun IS n'était éludé et les règles de territorialité n'auraient entrainé aucune TVA française.

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Enfin, parfois, dans sa requête, la DNEF porte, involontairement ou non, à la connaissance du JLD des faits erronés ou incomplets qui induisent injustement des présomptions de fraude.

 

L'enjeu de la visite domiciliaire pour l'entreprise et son dirigeant est la poursuite pénale potentielle en fraude fiscale avec, à la clé, la solidarité du dirigeant et/ou des complices au paiement des impositions et pénalités. 

 

Pour toutes ces raisons, contester l'ordonnance, voire, les opérations de visite et de saisie pourrait être indispensable pour éviter une injustice fiscale.

 

Contestation de l'Ordonnance d'autorisation

L'occupant des locaux visités et l'auteur présumé des agissements dont la preuve est recherchée peuvent contester par un recours en nullité l'ordonnance autorisant les visites et saisies.

 

Délai : dans les 15 jours à compter de la remise ou signification de l'ordonnance du JLD

 

Modalités: L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le juge a autorisé la mesure. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

L'appel doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Cet appel n'est pas suspensif.

 

Effet de l'annulation de l'ordonnance: l'annulation de l'ordonnance d'un JLD  par le premier président de la cour d'appel ou par la Cour de cassation,  entraînera l'annulation par voie de conséquence des opérations de saisies effectuées sur son fondement.  Elle a pour effet d'interdire à l'administration d'opposer au contribuable les informations recueillies à cette occasion.
Toutefois, cette annulation n'affecte la régularité de l'imposition supplémentaire que dans la mesure où celle-ci procède de l'exploitation des informations recueillies à cette occasion.
Cette annulation demeure, en revanche, sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition dans la mesure où celle-ci découle de l'exploitation de renseignements que l'administration n'a pas recueillis à l'occasion de la visite annulée

 

 

Contestation des opérations de visite et de saisie

Le contentieux de l'exécution après l'achèvement des opérations porte sur la conformité de cette exécution à l'ordonnance d'autorisation, dans son objet et son étendue, et avec les dispositions légales applicables (par exemple, rôle joué par l'OPJ, régularité des saisies, y compris au regard des secrets professionnels éventuels).

 

Délai: La déclaration au greffe doit être formée dans le délai, non suspensif, de 15 jours, qui court à compter de la remise ou de la réception soit du procès-verbal, soit de l'inventaire.
Le délai de 15 jours n'est pas un délai franc, c'est-à-dire que si le point de départ n'est pas compté, en revanche, le jour de l'expiration est compris dans le délai.

 

Modalités: les modalités sont identiques à celles concernant le recours contre l'ordonnance. 

 

Effets: Le juge du contrôle de la régularité des opérations de visite et de saisie apprécie cette régularité au regard de chaque ordonnance d'autorisation. Dès lors que plusieurs visites sont autorisées par des ordonnances distinctes, les irrégularités qui entacheraient l'une des visites n'entraînent pas l'annulation de l'ensemble des opérations. De la même façon, si une seule ordonnance autorise la visite de plusieurs lieux situés dans le ressort du tribunal de grande instance, les irrégularités qui entacheraient la visite d'un de ces lieux n'entraînent pas l'annulation des autres visites.

L'annulation de la saisie d'une pièce entraîne, pour l'administration fiscale, l'interdiction d'utiliser cette pièce saisie ou sa copie. (voir notamment BOI-CF-COM-20-20-20120912)