Vos droits pendant la visite domiciliaire

Horaires 

 

La visite ne peut être commencée avant six heures (du matin) ni après vingt et une heures, en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant.

 

Droit à un conseil de son choix

 

L'ordonnance du JLD doit mentionner que  le contribuable de faire appel à un conseil de son choix. Toutefois, selon la Cour de cassation (Cass. com. 09/06/2015), la visite domiciliaire peut commencer avant l'arrivée du conseil auquel le contribuable a droit.

 

Communication de l'ordonnance à l'occupant 

L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite, à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement.

 

Présence de l'officier de police judiciaire ("OPJ")

 

La présence d'un OPJ pendant les opérations de visite et de saisie est obligatoire. l'OPJ est là pour veiller aux droits des personnes visitées et non pas pour exercer une contrainte ou une pression sur ces personnes. En effet, l'article L 16 B précise "L'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense"

 

Respect du secret professionnel

 

Les agents autorisés ou, à défaut, à l'officier de police judiciaire doivent solliciter la présence aux opérations de visite et saisie dans les locaux professionnels d'une personne astreinte au secret professionnel du représentant de l'ordre professionnel concerné.

 

Droit au silence

 

Si l'article L 16 B prévoit qu'au cours de la visite, "les agents des impôts habilités peuvent recueillir, sur place, des renseignements et justifications concernant les agissements du contribuable auprès de l'occupant des lieux ou de son représentant", il précise que leur "consentement est nécessaire": autrement dit, vous avez le droit de garder le silence et ne pas consentir à répondre aux questions qui vous sont posées.

 

Signature du procès-verbal de visite et de saisie 

 

Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents de l'administration des impôts. Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s'il y a lieu. Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents de l'administration des impôts et par l'officier de police judiciaire ainsi que par l'occupant des lieux ou de son représentant. 

L'occupant des lieux visités a le droit de refuser de signer ce procès-verbal. Il a également le droit de faire inscrire toutes observations au procès-verbal.

 

En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et documents saisis sont placés sous scellés. L'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés qui a lieu en présence de l'officier de police judiciaire ; l'inventaire est alors établi.

 

Obligations de l'occupant des lieux

 

L'occupant des lieux ne doit pas faire obstacle  à la lecture ou à la saisie de pièces ou documents sur support informatique. Un tel obstacle est sanctionné par une amende égale à :

-  10 000 €, ou 5 % des droits rappelés si ce dernier montant est plus élevé, lorsque l'obstacle est constaté dans les locaux occupés par le contribuable soupçonné de fraude lui-même ;
-  10 000 € lorsque l'obstacle est constaté dans les locaux occupés par le représentant en droit ou en fait du contribuable ;
-  1 500 € dans les autres cas, c'est-à-dire lorsque l'obstacle est constaté dans les locaux d'un tiers.

 

De plus, les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsqu'il est fait obstacle à l'accès, à la lecture ou à la saisie de pièces ou documents sur support informatique dans les locaux occupés par le contribuable soupçonné de fraude ou par son représentant en droit ou en fait s'il s'agit d'une personne morale.