Visite domiciliaire de l'article L 16 B du LPF

Visite domiciliaire, pourquoi?

La visite domiciliaire est destinée à rechercher la preuve des agissements constitutifs de fraude fiscale par la saisie de pièces et documents sur tous supports : papiers, fichiers informatiques, emails,  disque durs, clés USB, smartphones, vidéos, tampons de sociétés, coffre-fort  etc…

 

Les agissements frauduleux les plus recherchés sont des fraudes à la TVA, à l’impôt sur les bénéfices et à l’impôt sur les revenus, notamment:

- carrousel TVA,

- établissements stables de sociétés étrangères, non déclarés en France, ou siège de direction effective de sociétés étrangères situé en France, 

- revenus professionnels non déclarés,

- preuve de la résidence fiscale des personnes,

- comptes étrangers non déclarés etc…

 

Visite domiciliaire, Comment?

 

Le droit de visite et de saisie de l’administration fiscale doit être autorisé par une ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention (JLD) du tribunal de grande Instance (TGI) dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter sur une requête qui lui est soumise par l'administration fiscale. Toutefois, depuis le 31/12/2016, lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et qu'une visite simultanée  doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance unique peut être délivrée par l'un des JLD territorialement compétents. De même, lorsque, à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent des éléments révélant l'existence en d'autres lieux de pièces et documents se rapportant à des agissements présumés frauduleux en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, ils peuvent, en cas d'urgence et sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ces lieux. Une mention de cette autorisation est portée au procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération de visite et consignant les constatations effectuées.

 

L’administration fiscale, après enquête et collecte de renseignements  (recherches sur internet, fichiers et documents à la disposition de l’administration fiscale ou des douanes) et recoupement d’informations, motive sa demande de visite domiciliaire auprès du juge dans une requête en faisant état de l'existence de présomptions de fraude justifiant les visites et saisies.

Le JLD doit vérifier, au vu des éléments qui lui sont présentés,  que les présomptions de fraude fiscale sont établies.

Si les éléments qui lui sont présentés par l’administration fiscale lui semblent caractériser des présomptions  de fraude fiscale, il signe l'ordonnance autorisant les visites et saisies.