Visite domiciliaire de l'article L 16 B du LPF

Il existe dans la législation française plusieurs types de visites domiciliaires au bénéfice de diverses administrations ou autorités (le fisc, l'autorité de la concurrence, les douanes, l'inspection du travail...). 

 

Nous ne traitons sur ces pages que de la visite domiciliaire par l'administration fiscale.

 

La visite domiciliaire appelée parfois, par abus de langage, "perquisition fiscale" est une mesure de nature civile prévue par l'article L16 B du Livre des Procédures Fiscales ("LPF") autorisée par le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) selon les règles de la procédure civilela véritable perquisition fiscale étant une mesure prise dans le cadre d'une procédure d'enquête pénale.

La visite domiciliaire est censée rester une mesure exceptionnelle. Elle représente environ entre 200 et 250 visites domiciliaires par an mais cette pratique tend à se développer.

 

La visite domiciliaire est par définition inopinée et résulte d'une ordonnance sur requête, par nature, non contradictoire; elle peut être effectuée en tous lieux (locaux professionnels, usine, domicile privé etc…).

 

La visite domiciliaire est en pratique effectuée par la Direction Nationale des Enquêtes fiscales (DNEF) et ses Brigades d’Intervention Interrégionales (BII). Les agents de l’administration des impôts effectuant les visites ont au moins le grade d’Inspecteur des impôts et doivent être spécialement habilités par le Directeur Général des Finances Publiques.

 

Pourquoi et comment s'effectue une visite domiciliaire?

 

Quels sont vos droits pendant une visite domiciliaire?

 

Pourquoi contester une visite domiciliaire et comment?