Recours contre l’Ordonnance autorisant la perquisition pénale fiscale

 

Contrairement à ce qui est prévu pour les visites domiciliaires de l’administration fiscale, l’ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention (« JLD ») autorisant le procureur de la République (en particulier le Parquet National Financier) et sur délégation, les OPJ (les officiers de police judiciaires) et en pratique Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) à opérer des perquisitions n’est pas susceptible de recours.

Cette absence de recours nous paraît contraire tant à la Constitution qu’à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme. En effet, l’objectif poursuivi, en matière de répression de la fraude fiscale est de protéger les intérêts financiers de l’Etat et réparer le préjudice financier du Trésor public. En cela, l’action du PNF et partant de l’OCLIFF poursuit le même objectif, les mêmes actes et les mêmes personnes en matière de lutte contre la fraude fiscale que celui poursuivi par la DNEF  (Décision CC n°2016-555 QPC du 22 juillet 2016 ;  Arrêts de la Cour Européenne des droits de l'Homme ("CEDH") CEDH 21  février 2008 n°18497/03, 3e sect. Ravon et a. c/ France ; CEDH 8 janvier 2002 n° 51578/99, 3e sect., Keslassy c/ France :  RJF 5/02 n° 597). Dès lors, alors que la CEDH a posé comme condition de validité des ordonnances du JLD l’existence d’un recours effectif en appel et en cassation, l’absence de recours contre les autorisations du JLD autorisant le PNF ou l’OCLCIFF en matière fiscale est de nature à pouvoir être invoqué à l’appui d’arguments tendant à invalider ces ordonnances.

Contestation de opérations de visite

 

Les personnes concernées par les perquisitions dans les lieux protégés disposent de recours spécifique contre la saisie de certains documents

En dehors de ces cas, la perquisition ne peut être contestée que dans le cadre du contentieux de nullité de la perquisition.

Contentieux de la nullité de la perquisition

 

Qu’il s’agisse de l’ordonnance autorisant la perquisition ou des opérations de saisies ou de la décision du juge d’instruction d’effectuer une perquisition ou bien des éléments saisis dans le cadre d’une perquisition, la nullité peut être invoquée :

  • En l’absence d’instruction préparatoire, devant la juridiction de jugement; 
  • En cas d’instruction préparatoire, devant la chambre de l’instruction dans les délais prévus par le CPP