Droits des personnes perquisitionnées dans les lieux protégés 

La perquisition dans certains lieux, (« locaux professionnels protégés ») fait l’objet de procédure particulière avec des garanties spécifiques. Il s’agit de :

  • Cabinets et domiciles des avocats, Locaux de l’ordre des avocats et des Caisses de règlement pécuniaire des avocats: Article 56-1 du CPP

En résumé :

Les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d'une décision écrite et motivée prise par ce magistrat, qui indique la nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci.

Le bâtonnier ou son délégué peut s'opposer à la saisie d'un document ou d'un objet s'il estime que cette saisie serait irrégulière.

 

  • Les perquisitions dans les locaux d'une entreprise de presse, d'une entreprise de communication audiovisuelle, d'une entreprise de communication au public en ligne, d'une agence de presse, dans les véhicules professionnels de ces entreprises ou agences ou au domicile d'un journaliste lorsque les investigations sont liées à son activité professionnelleArticle 56-2 du CPP

En résumé :

 

Elles ne peuvent être effectuées que par un magistrat, sur décision écrite et motivée du magistrat qui indique la nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, ainsi que les raisons justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci ;

Le contenu de cette décision est porté dès le début de la perquisition à la connaissance de la personne présente

La personne présente lors de la perquisition peut s'opposer à la saisie d'un document ou de tout objet si elle estime que cette saisie serait irrégulière au regard de l'alinéa précédent.

Le document ou l'objet doit alors être placé sous scellé fermé.Ces opérations font l'objet d'un procès-verbal mentionnant les objections de la personne, qui n'est pas joint au dossier de la procédure.

Ce procès-verbal ainsi que le document ou l'objet placé sous scellé fermé sont transmis sans délai au JLD qui dans les cinq jours de la réception de ces pièces, statue sur la contestation par ordonnance motivée non susceptible de recours.

A cette fin, il entend le magistrat qui a procédé à la perquisition et, le cas échéant, le procureur de la République, ainsi que la personne en présence de qui la perquisition a été effectuée

 

  • Les perquisitions dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier :Article 56-3 du CPP

Elles sont effectuées par un magistrat et en présence de la personne responsable de l'ordre ou de l'organisation professionnelle à laquelle appartient l'intéressé ou de son représentant.

 

  • Lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationaleArticle 56-4 du CPP

La perquisition ne peut être réalisée que par un magistrat en présence du président de la Commission du secret de la défense nationale.

La perquisition ne peut être effectuée qu'en vertu d'une décision écrite du magistrat

Au commencement de la perquisition, le magistrat porte à la connaissance du président de la commission ou de son représentant, ainsi qu'à celle du chef d'établissement ou de son délégué, ou du responsable du lieu, la nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition, son objet et les lieux visés par cette perquisition.

Le magistrat ne peut saisir, parmi les éléments classifiés, que ceux relatifs aux infractions sur lesquelles portent les investigations.

  • Les perquisitions dans les locaux d'une juridiction ou au domicile d'une personne exerçant des fonctions juridictionnelles et qui tendent à la saisie de documents susceptibles d'être couverts par le secret du délibéré ne peuvent être effectuées que par un magistrat, sur décision écrite et motivée de celui-ci, en présence du premier président de la cour d'appel ou du premier président de la Cour de cassation ou de son délégué : Article 56-5 du CPP