Vos droits pendant la perquisition

Horaires: 

Les perquisitions ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures

NB: Une perquisition commencée avant 21 heures peut se finir après cette heure.

Perquisition au domicile: 

Les opérations de perquisition sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu.

En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire aura l'obligation de l'inviter à désigner un représentant de son choix ; à défaut, l'officier de police judiciaire choisira deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors des personnes relevant de son autorité administrative.

Le procès-verbal de ces opérations, dressé ainsi est signé par les personnes concernées ; en cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal.

Toutefois, dans le cadre d’une instruction préparatoire :

  • Au domicile de la personne mise en examen

 

Si la perquisition a lieu dans le domicile de la personne mise en examen, elle ne peut avoir lieu qu’en présence de cette dernière sauf, en cas d’impossibilité, à ce qu’il soit représenté.

 

  • Au domicile d’une tierce personne

Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de la personne mise en examen, la personne chez laquelle elle doit s'effectuer est invitée à y assister. Si cette personne est absente ou refuse d'y assister, la perquisition a lieu en présence de deux de ses parents ou alliés présents sur les lieux, ou à défaut, en présence de deux témoins.

 

Mais pas de droit à l'assistance d'un avocat! 

Les personnes présentes peuvent être obligées de rester sur place le temps de la perquisition si elles sont susceptibles de fournir des renseignements sur les preuves saisies. Elles n'ont pas le droit à l'assistance d'un avocat.

Et même si une personne est placée en garde à vue au début ou au cours des opérations, la perquisition peut se dérouler sans son avocat.

Secret de la perquisition  

Sous réserve des nécessités des enquêtes, toute communication ou toute divulgation sans l'autorisation de la personne mise en examen ou de ses ayants droit ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une perquisition à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre connaissance est punie de 4 500 euros d'amende et de deux ans d'emprisonnement Article 58 du CPP

Mise sous scellés 

Tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Cependant, si leur inventaire sur place présente des difficultés, ils font l'objet de scellés fermés provisoires jusqu'au moment de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs et ce, en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition.