Une perquisition, pourquoi?

Outil de procédure pénale, la perquisition est une mesure d’investigation régie par les articles 56 et 94 et suivants du Code de procédure pénale. Elle peut être effectuée en tous lieux, notamment au domicile des personnes concernées et destinée à rechercher, en vue de les saisir, des papiers, documents, données informatiques ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits, effets ou objets paraissant utiles à la manifestation de la vérité.

Article 56 du CPP

Article 94 du CPP

 

NB: Toutefois, les correspondances échangées entre un client et son avocat ne peuvent pas être saisies. La jurisprudence actuelle (contestée par les avocats et défenseurs des droits de l’Homme), restreint cette limitation à l’exercice des droits de la défense et exclut les correspondances du type consultation juridique ou fiscale. 

 

 

Comment?

 

Au stade de l’enquête préliminaire :

  • En principe la perquisition  ne peut être effectuée qu'avec l’assentiment de la personne perquisitionnée
  • Par exception, pour les infractions punies d’au moins 5 ans d’emprisonnement, elle peut être effectuée sans l’assentiment de la personne perquisitionnée mais seulement si le procureur de la République a été préalablement autorisé par le Juge des Libertés et de la Détention (« JLD ») par une ordonnance motivée.

NB : l’infraction de fraude fiscale (Article 1741 du CGI) est punie  d'une amende de 500 000 € et d'un emprisonnement de cinq ans (peines portées à 2 000 000 € et sept ans d'emprisonnement en cas de circonstance aggravante). Ainsi, l’enquête préliminaire y afférente peut donc donner lieu à une perquisition autorisée par le JLD sans l’assentiment de l’intéressé.

Attention : L’ordonnance du JLD autorisant le Procureur de la République n’est pas susceptible de recours, contrairement aux ordonnances du JLD autorisant l’administration fiscale  à effectuer des visites domiciliaires (article L 16 B LPF)

En cours d’instruction préparatoire (également appelée « Information judiciaire »)

Il faut rappeler le principe énoncé par l’article 81 aliéna 1er du CPP : « Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il instruit à charge et à décharge. » Article 81 du CPP

Dans ce cadre, le juge d’instruction peut procéder lui-même à la perquisition ou la déléguer à tout Officier de Police Judiciaire (par voie de Commission rogatoire) l’accomplissement de la perquisition (sauf celles dans des Locaux professionnels protégés)  (« OPJ »).Article 92 du CPP

NB: Il existe des particularités pour les perquisitions dans des Locaux professionnels protégés