Une Perquisition à l'initiative du Parquet National Financier (PNF)

La perquisition fiscale proprement dite est une mesure d'enquête du Parquet National Financier ("PNF").

Le PNF a été créé par la loi du 6 décembre 2013 et a commencé son activité en mars 2014. En savoir plus sur le PNF.

Compétence matérielle : Le procureur de la République financier dispose de trois niveaux de compétence :

(i)Il possède une compétence exclusive, jusqu’à présent dévolue au parquet de Paris, pour les délits boursiers. Il devient donc l’interlocuteur de l’Autorité des Marchés Financiers pour toute communication de procès-verbaux ou réception de signalements.

(ii)) Il dispose d’une compétence concurrente à celle des tribunaux de grande instance de droit commun pour les infractions suivantes :

– les délits de corruption d’agents publics étrangers

– les délits de corruption privée et de corruption en matière de paris sportifs de grande complexité.

(iii) Il bénéficie enfin d’une compétence concurrente à celle des juridictions inter-régionales spécialisées et des tribunaux de grande instance de droit commun pour les infractions suivantes :

– les atteintes à la probité que sont la corruption dans le secteur public, le trafic d'influence, la prise illégale d'intérêts, le pantouflage, le favoritisme, le détournement de fonds publics et les délits d'obtention illicite de suffrage en matière électorale, lorsque les procédures apparaissent d'une grande complexité, – les escroqueries à la TVA lorsqu’elles apparaissent d'une grande complexité,

– les délits de fraude fiscale complexe et de fraude fiscale commise en bande organisée,

– le blanchiment de l'ensemble des infractions susvisées ainsi que l'ensemble des infractions connexes.

Compétence territoriale: Le procureur de la République financier est compétent pour connaître des infractions commises sur l’ensemble du territoire national. 

 

En matière fiscale, l'action du PNF repose sur l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF

 

Pourquoi et comment a lieu une perquisition pénale fiscale?

 

Quels sont vos droits?

 

Quels sont vos recours? Peut-on faire annuler une perquisition?

 

Quels sont les lieux protégés?